Le Premier ministre de la République du Mali
D’une part Et Partis politiques,
D’autre part a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Mali traverse une période difficile de son histoire politique, une période marquée au plan sécuritaire par une résurgence du terrorisme avec des attaques barbares et meurtrières ciblant les populations civiles, les forces armées et de sécurité nationales ainsi que les forces internationales participant à la mission de stabilisation du Mali. La période est également marquée par les revendications et doléances récurrentes des travailleurs, les grèves qui paralysent l’économie nationale et menacent la stabilité générale du pays. Il y a des appels à peine voilés à l’insurrection populaire, à la défiance vis-à-vis de l’autorité légitime.
Au plan politique, la prorogation du mandat de la législature pour six (6) mois, n’a pas permis de conduire à terme le processus de révision de la Constitution et la réorganisation territoriale tant attendue par les populations. L’agenda précis des reformes reste encore à élaborer.
La conjoncture politique a conduit à la démission du Premier ministre et de son gouvernement le 12 Avril.
Cependant, les efforts personnels du Président de la République ont abouti à une décrispation du climat politique. L’opposition et la majorité ont marqué leur disponibilité pour un dialogue politique inclusif.
Aussi, le gouvernement travaille à respecter les engagements qui découlent des accords conclus avec les partenaires sociaux et ceux découlant de l’accord pour la paix et la réconciliation signé le 15 mai et 20 juin 2015 et le pacte pour la paix au Mali signé le 15 Octobre 2018.
Le Président de la République, conformément à ses prérogatives constitutionnelles, a nommé un nouveau Premier ministre et a instruit celui-ci de former un gouvernement de mission. L’objectif recherché est de prendre en compte les différentes sensibilités politiques nationales et travailler à trouver les solutions aux défis actuels dans une démarche consensuelle, impliquant le plus grand nombre d’acteurs nationaux.
Le présent accord sert à encadrer les relations de collaboration et d’action politique souhaitées par le Président de la République et dont il confie la responsabilité de la mise en œuvre au Premier ministre. Le Président de la République, garant moral de la mise en œuvre du présent accord invite l’ensemble des Partis politiques, chacun, en ses capacités, à apporter leur contribution à l’œuvre de redressement national.
Chapitre I : De la formation du nouveau gouvernement et de sa feuille de route
Article 1er : Le Premier ministre engagera de larges consultations avec les partis et regroupements de partis politiques ainsi que les forces sociales avant la formation du nouveau gouvernement.
Article 2 : Le Premier ministre choisira, sur proposition de leurs groupements, des personnalités qui formeront le prochain gouvernement sous sa direction. Le nouveau gouvernement travaillera à la mise en œuvre du programme 2018-2023 du Président de la République « Ensemble pour la paix et le progrès : Notre grand Mali avance » ainsi que les conclusions du dialogue politique inclusif et tous autres programmes pertinents pouvant découler d’appuis de partenaires techniques et financiers (PTF) ou de propositions d’une ou de plusieurs parties signataires du présent accord.
Article 3 : La mission du gouvernement portera principalement sur:
– l’organisation, dans les meilleurs délais, d’un dialogue politique inclusif avec toutes les forces politiques et sociales significatives du Mali,
– la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger dans le cadre d’une appropriation nationale du processus de paix,
– la conduite dans le consensus, des reformes politiques, institutionnelles, économiques et sociales indispensables à la stabilisation du pays et au progrès économique : modernisation et rationalisation de l’administration d’Etat, révision de la Constitution du 25 février 1992, reforme électorale, découpage territorial etc.
– la stabilisation du centre du pays et la lutte contre le terrorisme ;
– l’organisation des prochaines élections législatives et tous autres scrutins qui s’imposent,
– l’assainissement et la gestion rigoureuse des finances publiques le tout soutenu par une lutte implacable contre la gabegie, la corruption et l’enrichissement illicite,
– la lutte contre l’impunité, le népotisme et toutes les formes d’injustice ;
– la restauration de l’autorité de l’Etat avec notamment l’adoption de mesures fortes contre l’incivisme,
– la mise en œuvre de mesures urgentes pour sauver l’année scolaire 2019
– les reformes politiques et institutionnelles,
– l’apaisement du front social par la refondation du cadre légal et règlementaire du monde du travail sans mettre en cause les droits acquis des travailleurs,
– le renforcement de la diplomatie malienne et la coopération internationale,
– la lutte contre les effets des changements climatiques.
Article 4 : Le gouvernement formé travaillera dans la collégialité et ne saurait servir de terrain de promotion politique d’un parti ou d’un regroupement, ou servir d’espace de contestations politiques qui conviennent plutôt à un parlement.
Une fois qu’ils ont pris fonction, les ministres répondent au Premier ministre, chef du gouvernement.
Article 5 : Un ministre qui démissionne de son parti, de son regroupement politique ou de l’entité qui l’a proposé, perd automatiquement son portefeuille. Il sera pourvu à son remplacement suivant la même procédure qui a abouti à sa nomination. Un Parti politique, un regroupement ou toute autre entité représentée au sein du gouvernement ne peut non plus obliger son proposé à démissionner ou le remplacer selon son bon vouloir. Cependant, en cas de faute professionnelle entachant la responsabilité du gouvernement ou de crime ou délit flagrant, le Premier ministre et le regroupement dont est issu le ministre concerné, se concertent pour pourvoir à son remplacement.
Chapitre 2 : Du dialogue politique inclusif
Article 6 : Le gouvernement, sous la haute autorité du Président de la République, et 15 jours après sa prise de fonction, engagera les actions nécessaires devant conduire au dialogue politique inclusif. Le dialogue inclura, dans la mesure du possible, les membres de la Commission Constitution de la Constituante de 1992 et les membres du Comité d’Experts pour la reforme constitutionnelle mise ne place en janvier 2019.
Article 7 : Les partis et regroupements de partis politiques, dès la prise de fonction du gouvernement, seront invités à adresser au Président de la République, leurs propositions quant au format et au contenu du dialogue politique inclusif. La révision de la constitution du 25 février 1992, fera obligatoirement partie des thématiques de discussion du dialogue politique inclusif.
Article 8 : Les Parties conviennent de la nécessité d’engager des reformes profondes de la gouvernance en vue de créer une société plus démocratique, juste et prospère. A cet effet, elles conviennent d’examiner toutes les propositions de reformes majeures lors du dialogue politique national inclusif avec l’adoption d’un projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992
Toutes les propositions de reformes majeures du Président de la République et du Premier ministre seront examinées et adoptées lors du dialogue politique national et améliorées au besoin par les propositions des autres forces vives de la Nation.
Article 9: Les recommandations issues du dialogue politique inclusif seront mises en œuvre suivant un calendrier déterminé.
Les recommandations relatives à la reforme constitutionnelle seront remises au Comité d’Experts pour la réforme constitutionnelle. Le Comité en fera une revue technique et incorporera les propositions dans le texte de l’avant projet de loi portant révision de la Constitution.
Un comité de suivi de la mise en œuvre des recommandations sera mis en place auprès du Président de la République à la fin du dialogue. Le Comité publiera des rapports mensuels.
Chapitre 3 : De la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation et la lutte contre le terrorisme
Article 10 : Les Parties signataires du présent accord reconnaissent et réaffirment leur engagement à la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation signé le 15 mai et 20 juin 2015 à Bamako. Elles soutiennent les mécanismes de suivi tels que décrits dans le texte de l’accord lui-même et réaffirment le caractère unitaire et laïc de l’Etat du Mali.
Article 11 : Les Parties s’engagent à faciliter le dialogue entre les communautés et s’abstiennent de toute prise de position, de toutes déclarations pouvant exacerber la division entre les groupes ethniques et/ou religieux du Mali.
Article 12 : De bonne foi, les parties signataires affirment leur soutien indéfectible aux forces armées et de sécurité nationale dans la lutte contre le terrorisme et s’abstiennent de toute déclaration tendant à les décrédibiliser et ainsi mettre en péril les efforts de stabilisation engagés par elles sur le terrain.
Chapitre 4 : De l’apaisement du front social
Article 13 : Les parties s’engagent à travailler à l’apaisement du front social et à négocier un moratoire dans l’exercice du droit de grève permettant ainsi de traiter de manière holistique toutes les demandes des travailleurs du secteur public comme du secteur privé.
Article14 : le gouvernement, à sa prise de fonction, engagera les consultations nécessaires avec toutes les parties concernées en vue d’un examen approfondi des conditions de travail au Mali, des revendications salariales, des bénéfices et indemnités ainsi que des pensions à la lumière de l’état de l’économie nationale.
Ce travail d’analyse a pour objectif de proposer une refondation du cadre légal et règlementaire du monde du travail et une amélioration de la rémunération du travail sans mettre en cause les droits déjà acquis.
Le gouvernement fera appel, au besoin, à l’expertise internationale.
Article 15 : Le gouvernement conviera à la suite, une conférence sociale regroupant syndicats, employeurs publics et privés, avec pour objectif d’arriver à un pacte social assorti d’un plan d’exécution, de suivi et d’évaluation.
Chapitre 5: Dispositions finales :
Article 16 : Le Présent accord politique est conclu pour une durée de deux (2) ans. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Une revue annuelle sera conduite par les parties signataires sous la haute autorité du Président de la République.
Article 17: La partie qui estime que le Premier ministre viole les termes de l’accord, devra formellement saisir le Président de la République par une lettre circonstanciée à laquelle, le Président a l’obligation de répondre dans un délai ne devant pas excéder 15 jours calendaires.
Il sera procédé à toute correction ou redressement dans une démarche consensuelle
Article 18 : Lorsque le Premier ministre constate qu’un ministre ou tout autre proposé d’un parti ou d’un regroupement de partis ne respecte pas ses engagements, il lui adressera une remarque formelle et rappellera les engagements du présent accord. Lorsque la violation perdure, il en informera le Président de la République par une lettre formelle dont copie est adressée au parti ou regroupement de partis concerné et prendra les mesures administratives et/ou disciplinaires appropriées conformément aux textes qui encadrent le travail gouvernemental.
Article 19 : L’adhésion au présent accord ne constitue point une garantie d’obtention de postes ministériels pour un parti ou un regroupement de partis. Tous les signataires se verront, cependant, offrir la possibilité de contribuer à l’action du gouvernement.
Ont signé, ce jour……
Le Président de la République
Ibrahim Boubacar Keita
Garant de l’intégrité et de la mise en œuvre de l’accord
Le Premier ministre
Dr Boubou Cissé
EPM
FSD
COFOP
Etc
