Le feuilleton judiciaire dans l’affaire des « produits des pénalités » a connu son terme. Le procureur de la République a enfin émis un classement sans suite. Pour dire ainsi qu’il n’ya pas d’infraction à la loi pénale
L’affaire du régisseur de la Direction générale des Impôts (DGI) connaît enfin son épilogue. Suite au PV n°230/6è, le Procureur de la République a émis un avis de classement sans suite à la date du 24 août 2020. Motif : « Pas d’infraction à la loi pénale ».
Cette décision de justice est tombée comme un couperet et met enfin un terme à ce débat. Ce classement sans suite du parquet démontre s’il en était besoin que le décès du regretté Régisseur de la DGI n’est pas suspect. Toute chose qui met fin à la thèse d’un prétendu complot que les thuriféraires avaient inventé pour faire de cette affaire tout un feuilleton.
Rappelons qu’en plein dans l’affaire dite des « produits des pénalités », le Directeur général des Impôts avait précisé que les sous relatifs aux produits des pénalités étaient mis à la disposition du régisseur par l’agent comptable central du Trésor (Acct) et non pas par la DGI. Qu’il appartenait ensuite au régisseur de retirer le montant du chèque du compte de l’Acct ouvert auprès de la banque et de verser les parts revenant aux structures bénéficiaires. Cela se faisant sur la base des états de pénalités établis par ces structures bénéficiaires.
Son adjoint, est resté formel : « Il n’y a pas de caisse ou de fonds logés à la DGI. Tous les fonds spéciaux (Fonds d’équipement, fonds communs, produits des pénalités et majorations) sont domiciliés dans un compte ouvert auprès de l’Acct.S’agissant des produits des pénalités et majorations, le Régisseur reçoit le chèque établi à son nomdes mains de l’Acct, retire le montant auprès de la banque et le verse directement aux structures bénéficiaires. Les cadres de la DGI qui en sont bénéficiaires, reçoivent également leurs parts de pénalités des mains du même régisseur ».
Ayant constaté le retard dans le paiement des deux derniers états de pénalités, la hiérarchie de la Direction générale des Impôts a, dans le cadre de ses prérogatives, demandé au défunt Régisseur des explications par rapport à la non mise à disposition du montant desdites pénalités aux structures bénéficiaires. Ce dernier qui avait évoqué des blocages fictifs au niveau du Trésor, finira par reconnaître qu’il avait encaissé les chèques établis par l’Acct.
Aussi, la situation des paiements avec les références des chèques communiquée par l’Acct, à la demande de la DGI, atteste effectivement que les chèques relatifs aux produits des pénalités ont fait l’objet de retrait.
C’est dans ces circonstances que le regretté Régisseur de la Direction générale des Impôt (DGI) est décédé le 18 juin dernier à son domicile. Décès autour duquel la justice avait ouvert une enquête au terme de laquelle l’affaire a été classée sans suite.
Bazoumana KANE
Source : Le Prétoire
