La semaine dernière a vu l’opinion nationale s’alarmer suite à la délation du syndicat national du commerce, relative à l’existence de contrats portant sur 60 milliards F CFA dans le cadre du Programme de vérification des importations (PVI). En réalité, il n’en est rien pour qui connaît l’organisation du dispositif du Centre d’expertise technique (#CET). Aussi, l’administration actuelle du commerce n’est nullement impliquée dans la passation desdits marchés. A qui profite donc le crime ?
« Transférer sans délai la gestion du Programme de vérification des importations aux services du commerce. » C’est le point deux du Protocole d’accord entre le gouvernement, signé le 27 juillet, suite au préavis de grève déposé par le syndicat du commerce. Dans cet accord, le gouvernement s’est engagé à prendre toutes les dispositions pour que le PVI revienne à la Direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence. Deux semaines après le début de la mise en œuvre de cette disposition impliquant plusieurs départements ministériels, le syndicat du commerce a décidé de sortir sur la place publique pour remettre en cause les contrats passés avec les prestataires il y a quelques années pour la gestion du PVI. Cette démarche unilatérale du syndicat cache mal des mains invisibles qui veulent impliquer l’actuelle administration du commerce dans la passation desdits marchés. Les fameux contrats passés en janvier 2018 portent sur : un marché pour la prestation de services courants des services techniques pour la maintenance des systèmes d’inspection non intrusifs et un contrat de services pour la création et l’exploitation du Centre d’expertise technique des opérations d’importation. Ces contrats ont été conclus entre Boubou Cissé, alors ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Sansy Coulibaly, président du Conseil national du patronat (Cnpm), assurant la maîtrise d’ouvrage, et Thibaud de Mauduit, directeur des opérations, services aux gouvernements et commerce international du groupe Bureau Veritas. Qu’est-c’est le Centre d’expertise technique « CET » ? L’inspection avant expédition faisait partie des règles internationales régissant le commerce des marchandises.
Elle rentre dans la catégorie des mesures non tarifaires appliquées au commerce.
Les activités d’inspection avant expédition sont toutes les activités en rapport avec la vérification de la qualité, de la quantité, du prix, y compris le taux de change et les conditions financières, et/ou de la classification douanière des marchandises destinées à être exportées vers le territoire du Membre utilisateur. (Accord sur l’inspection avant expédition de l’OMC).
Au Mali, le PVI a été instauré par le décret n° 89-196 P-RM du 15 juin 1989 portant institution du contrôle de la qualité, de la quantité, des prix et de la vérification du chapitre douanier des marchandises à l’importation avant expédition. Le premier contrat d’inspection avant expédition a été signé entre le Gouvernement du Mali et la Société générale de surveillance (SGS) en 1989. Ainsi, de 1989 à 1999, les droits de timbre étaient perçus sur les intentions d’importation. A partir de 1999, les droits de timbre ont été remplacés par une contribution dite « contribution PVI » dont le taux était fixé à 0,90 % de la valeur FOB des importations.
A partir de 2000, l’Etat a donné mandat à la Fédération nationale des employeurs du Mali (Fnem) de conclure un contrat avec la SGS et d’assurer le paiement des honoraires.
La contribution au PVI a été alors ramenée à 0,80% de la valeur FOB des importations dont la perception relève d’un régisseur de recette auprès de la Fnem au niveau du Guichet unique du commerce extérieur de la Direction nationale du commerce et de la concurrence (actuelle Dgcc) au moment de l’enregistrement des intentions d’importations ou aux directions régionales du Trésor et de la Comptabilité publique au niveau des régions. De 2003 à 2007, la société Cotecna devient le deuxième prestataire des services d’inspection au Mali.
A partir de 2007, une modification majeure a été apportée aux contrats d’inspection avec l’acquisition des scanners destinés au contrôle non intrusif des marchandises à destination.
A la faveur de cet investissement, le décret n°08-745/P-RM du 12 décembre 2008 portant institution du contrôle de la qualité, de la quantité, du prix, de la position tarifaire et de la valeur en douane à l’importation avant expédition et du scanning des marchandises à destination et son arrêté d’application ont été adoptés.
Enfin, de 2007 à 2017, la société Bivac signe successivement des contrats d’inspection avec le Cnpm dont le dernier est arrivé à échéance le 31 décembre 2017.
Cette date coïncide avec l’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges, ratifié par le Mali en 2015.
Il convient d’indiquer que cet accord interdit aux membres de l’OMC tout recours à des inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et l’évaluation en douane.
Ainsi, cet Accord dispose en son article 10 paragraphes 5.1 et 5.2 : « Les membres n’exigeront pas le recours à des inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et l’évaluation en douane » ; « sans préjudice du droit des membres d’utiliser d’autres types d’inspections avant expédition non visées au paragraphe 5.1, les membres sont encouragés à ne pas introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation ».
Dans ce contexte nouveau, le Cnpm, en vertu de son mandat de gestionnaire du programme PVI, souhaite mettre en place un nouveau programme intitulé : « Programme de modernisation du commerce international » (Pmci).
Ce programme vise entre autres à sécuriser les recettes de l’Etat, à développer les échanges commerciaux et à alléger les procédures du commerce extérieur
La mise en œuvre de ce programme exige la création d’un Centre d’expertise technique (CET) ayant pour fonction : la validation et l’enregistrement de l’intention d’importation et de ses pièces jointes; l’analyse de risque automatique et l’analyse de risque manuelle des documents reçus :
– la supervision et la centralisation des opérations de scanning ;
– la communication de l’indice de risque et des orientations de contrôle aux services concernés ;
– la réconciliation des opérations anticipées et des opérations de dédouanement ;
– la production des états différentiels de la réconciliation et des signalements aux services concernés.
Pour ce faire, le Cnpm a reçu mandat de procéder à la sélection d’une entreprise spécialisée, chargée d’installer et de mettre en œuvre le CET conformément aux dispositions du cahier des charges établi à cet effet.
Faut-il rappeler que la mise en œuvre de ce nouveau programme exige une relecture des textes réglementant le commerce extérieur.
Pour sûr, au regard de ce qui précède, il est hasardeux et même diffamatoire de faire croire que l’actuelle administration du commerce est mêlée à la gestion du PVI. Encore moins à la passation et l’exécution des contrats de prestation de services.
Les agissements du syndicat du commerce relève beaucoup plus d’une manipulation et d’une campagne de désinformation que d’une revendication syndicale.
Dieu veille !
Harber MAIGA
Source : Azalaï-Express
