Le ministère de la Défense en partenariat avec les partenaires techniques et financiers, a organisé un atelier de cadrage sur la relecture du code de justice militaire. C’était, sous la présidence du secrétaire général du ministère de la Défense, représentant son ministre, des partenaires techniques et financiers, tels que Eucap sahel, la MINUSMA, le PNUD au Mali, le CICR et les Chefs-d ’états-majors et directeurs de services, les Procureurs généraux près des Cours d’Appels de Bamako, Kayes, le mardi 10 septembre, 2021.
Des textes obsolètes et incongrus géraient depuis là, la justice militaire du Mali. Il s’agissait bien des textes qui avaient été adoptés par la loi N°95-042 du 20 avril 1995. Le ministère a donc jugé nécessaire de passer à la relecture de ces textes compte tenu de l’évolution de la situation sécuritaire actuelle de notre pays.
Autant d’interrogations se posaient et qui demandaient de faire évoluer ces textes, a fait savoir le directeur de la justice militaire, le colonel-major Issa Coulibaly. En plantant le décor, le directeur de la justice militaire a fait ressortir certaines préoccupations, à savoir : est-ce que la procédure ancienne tient compte du statut général des militaires ? Dans l’ancien code, il a été indiqué que le code de la procédure est en même temps le code de procédure pénale et que le code militaire ne reconnaît pas la procédure de flagrance.
Aussi, il a été indiqué dans l’ancien code que tant que le ministre ne donne pas l’ordre, on ne peut pas poursuivre. Selon le directeur de la justice militaire, il est tant d’ôter ce pouvoir des mains du ministre de la Défense.
Aussi, il était impossible de trouver une solution aux crimes commis sur le terrain, a-t-il fait savoir. Il a aussi évoqué le cas de détention préventive ou il a tenu à souligner que le camp 1 de la gendarmerie qui sert de lieu de détention est débordé. Il a fait cas également cas des avocats étrangers qui n’avaient pas le droit de plaider auprès des militaires. Alors, faut-il rester fermer ou s’ouvrir aux avocats étrangers ? s’est-il interrogé.
Aussi, dans le texte ancien, la punition était à double degré où les condamnés n’avaient pas droit à faire appel, a dit le directeur de la justice militaire. Il a fait savoir qu’il y a beaucoup d’incohérences et beaucoup de problèmes dans l’ancien code. Il a invité le commandement à être vigilant par rapport à la justice militaire.
Selon lui, compte tenu de la crise à laquelle le pays est confronté, une réforme des textes s’impose car l’on se rend compte des insuffisances lors du fonctionnement de la justice militaire. Le secrétaire général du ministère de la défense, le général Sidiki Samaké, au nom du ministre, a remercié les partenaires qui les ont accompagnés pour cette relecture du code de la justice militaire. Selon lui, l’intensification des opérations militaires dans la lutte contre le terrorisme et la judiciarisation croissante de ces opérations a mis en exergue la sensibilité du respect des Droits de l’Homme et la lutte contre l’impunité.
Il a indiqué que cet atelier leur offre un bon cadre d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre le commandement militaire, les acteurs de la chaine pénale et les partenaires internationaux afin de poser un diagnostic approfondi du code de justice militaire.
Il a rappelé que le code de justice militaire adopté par la loi 95-042 du 20 avril 1995 a fixé les modalités, les procédures et a déterminé les infractions militaires. Selon lui, ceci se réfère encore à la loi N° 62-66 AN-RN du 06 aout 1962, portant code de procédure Pénale. De nos jours, cette loi a été remplacée par la loi N° 01-80 du 20 aout 2021 modifiée par la loi N°2013-016 du 21 mai 2013 portant code de procédure pénale du Mali, elle-même actuellement en cours de relecture va-t-il faire savoir.
Selon le secrétaire général du ministère de la Défense cette situation nous impose donc à une relecture du Code de la justice militaire pour qu’il soit conforme à l’ordre juridique interne et aux standards internationaux. Il a au nom du ministre de la Défense, salué Eucap sahel Mali, le PNUD, la Minusma, le CICR, le ministère de la justice et des Droits de l’Homme pour leur accompagnement constant dans l’atteinte des objectifs du département de la Défense en général et de la Direction de la justice militaire.
Fakara Faïnké
Source : Le Républicain
