Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi, 05 février 2020 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret fixant le mode de désignation des membres des Commissions, la durée de leur mandat ainsi que les modalités de fonctionnement de la Commission paritaire Précontentieuse de Conciliation fiscale.
Dans le cadre de la prévention des litiges fiscaux, le Livre de procédures fiscales a institué :
– la Commission Nationale des Impôts qui statue sur les cas d’abus de droit ;
– la Commission Nationale de Conciliation qui connaît des différends relatifs à l’évaluation des biens soumis aux droits d’enregistrement ;
– la Commission Paritaire précontentieuse de Conciliation fiscale pour connaitre des désaccords entre les contribuables et l’Administration.
Le Livre de Procédures Fiscales prévoit qu’un décret pris en Conseil des Ministres précise le mode de désignation des membres des Commissions, la durée de leur mandat ainsi que les modalités de fonctionnement de la Commission Paritaire de Conciliation fiscale.
L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre.
2. Un projet de décret fixant les modalités d’institution d’un système sécurisé de facture normalisée.
Les transactions entre opérateurs économiques et entre les opérateurs et les consommateurs sont retracées par un système de facturation dont les conditions et les règles d’émission sont déterminées par le Code de Commerce et le Code général des Impôts.
Le Livre de Procédures fiscales précise qu’un modèle de facture peut être institué par voie règlementaire.
Le présent projet de décret initié dans ce cadre contribuera notamment à :
– élargir l’assiette fiscale ;
– renforcer la confiance dans le cadre de la gestion des projets et programmes avec les partenaires ;
– établir la traçabilité et sécuriser les transactions commerciales.
3. Un projet de décret portant approbation de la Politique Nationale de Gestion de l’Aide et son Plan d’Actions 2019-2022.
Le Conseil des Ministres, en sa session du 20 juin 2019, a pris acte d’une communication écrite relative à la Politique Nationale de Gestion de l’Aide et son Plan d’Actions 2019-2022.
Le projet de décret adopté consacre l’approbation formelle de ladite politique.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation.
Les conditions d’acquisition de la nationalité malienne sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille.
Les demandeurs, au nombre de 09 personnes, remplissent individuellement les conditions requises.
Le projet de décret adopté accorde la nationalité malienne aux demandeurs.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté :
1. des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole additionnel n°01/2017/CCEG/UEMOA, modifiant et complétant le Protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, signé lors de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, tenue le 10 avril 2017 à Abidjan.
Le présent protocole définit le domaine de compétences de la Cour des Comptes, détermine sa composition, ses règles de procédure et son mode de fonctionnement.
Sa ratification constitue un préalable à son entrée en vigueur au Mali.
2. des projets de texte relatifs à la ratification du Projet de délimitation, de démarcation et de bornage de la frontière entre la République du Mali et la République du Sénégal, signé à Bamako, le 22 mai 2014.
La frontière entre la République du Mali et la République du Sénégal, longue d’environ 480 km, est issue du tracé colonial.
Conformément au principe de l’intangibilité des frontières énoncé dans la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine, les Etats doivent s’accorder sur le tracé de leurs frontières communes et procéder à leur matérialisation en vue de prévenir les éventuels conflits et promouvoir l’aménagement et le développement des zones frontalières.
L’adoption de ces textes délimite la frontière entre la République du Mali et la République du Sénégal et permettra une coexistence pacifique entre les peuples des deux pays.
3. des projets de texte relatifs à l’adhésion de la République du Mali au Statut de l’Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, adopté par la 40ème session du Conseil des Ministres des Affaires étrangères de l’Organisation de Coopération Islamique, tenue du 09 au 11 décembre 2013 à Conakry.
La 40ème session du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’OCI a adopté le Statut portant création de l’Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, en tant qu’institution spécialisée de l’OCI pour la promotion de l’agriculture, du développement rural et de la sécurité alimentaire.
L’adoption des présents projets de texte consacre l’adhésion formelle du Mali au Statut de l’Organisation islamique pour la sécurité alimentaire.
Elle permettra entre autres d’améliorer l’accès des populations à des produits alimentaires de qualité et en quantité suffisante.
4. des projets de texte relatifs à la ratification de la Charte Africaine sur la Sécurité routière, adoptée par la 26ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, tenue le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba en Ethiopie.
La Charte africaine de sécurité routière est un instrument juridique qui vise à atteindre un certain nombre d’objectifs, notamment :
– servir de cadre stratégique pour l’amélioration de la sécurité routière en Afrique ;
– accélérer la mise en œuvre des programmes de sécurité routière à l’échelle nationale, régionale et continentale ;
– favoriser une meilleure coordination des interventions des partenaires au développement dans le domaine de la sécurité routière ;
– accroitre la participation du secteur privé, des organisations de la société civile, des organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine de la sécurité routière.
La ratification de la présente Charte facilitera la mise en œuvre de la Stratégie nationale de Sécurité routière.
AU TITRE DU MINISTERE DU DIALOGUE SOCIAL, DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sur le rapport du ministre du Dialogue social, du Travail et de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de Décret portant Plan de Carrière des fonctionnaires du Cadre de l’Action sociale.
Le projet de décret détermine les grades requis par les fonctionnaires du Cadre de l’Action sociale pour occuper les emplois de l’administration générale.
La nomination à ces emplois tient compte des critères suivants : le mérite, le profil de formation, l’expérience et la compétence professionnelle, la moralité et la hiérarchie dans le corps.
Le projet de décret adopté vise à mettre en place un dispositif transparent de gestion de la carrière des agents en vue d’assurer une plus grande efficacité de l’Administration et une motivation du personnel.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
– Conseiller technique au Secrétariat général du Gouvernement
Monsieur Fousséni COULIBALY, Administrateur civil, Membre du Corps préfectoral.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
– Directeur National de l’Administration de la Justice
Monsieur Andogoly GUINDO, Magistrat.
– Inspecteur à l’Inspection des Services Judiciaires
Madame Augustine COULIBALY, Greffier en Chef.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
– Conseiller technique
Madame DICKO Fatoumata ABDOURHAMANE, Administrateur du Travail et de la Sécurité Sociale.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT SOCIAL
Sur le rapport du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Logement social, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative aux résultats de l’étude de faisabilité du projet d’aménagement urbain des berges du fleuve Niger sur le tronçon de la ville de Bamako.
La ville de Bamako a connu au fil de la dernière décennie une extension qui, malgré l’existence d’outils de planification urbaine, a littéralement envahi les franges territoriales situées le long du fleuve.
Les réserves foncières qui devaient être aménagées en servitudes pour le fleuve ont été occupées de façon incontrôlée et illégale.
Le projet d’aménagement urbain des berges du fleuve Niger sur le tronçon de la ville de Bamako s’inscrit dans le cadre des orientations d’aménagement urbain définies dans le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de la ville de Bamako et environs de 1995.
Des études récemment réalisées ont permis de dégager des scénarios d’aménagement urbains dont le premier consiste à découper le périmètre projeté en 07 secteurs sur la rive droite, 07 secteurs sur la rive gauche et 03 îles.
La réalisation de ce scénario permettra entre autres :
– de mettre fin à l’occupation anarchique des servitudes du fleuve sur son tronçon urbain ;
– d’assainir les berges et contribuer à la fluidité de la mobilité urbaine ;
– de revaloriser les ressources foncières récupérées ;
– de transformer chaque secteur en pôle attractif d’activités et de plaisance liées au fleuve ;
– de renforcer le reboisement pour régénérer l’écosystème naturel.
Bamako, le 05 février 2020.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Commandeur de l’Ordre national
