Depuis la proclamation des résultats définitifs du second tour des législatives, la question du pouvoir de la cour constitutionnelle est en débat entre les spécialistes du droit. Si pour Me Cheick Oumar Konaré, il faut forcement réduire le pouvoir de cette institution , un autre avocat, Me Alassane Diop trouve qu’il faut plutôt réduire les pouvoirs de nomination du président de la République et du président de l’Assemblée nationale .
Lisez les deux avocats !
Me Cheick Oumar Konaré : « il faut réduire les pouvoirs de la cour constitutionnelle »
Cette décision ne m’étonne guère car la Cour est coutumière du fait. Ainsi :
* En avril 1997, elle a annulé l’ensemble des législatives pour absence de fichier électoral. Or, deux petits mois plus tard, elle a validé les résultats de l’élection présidentielle du 11 mai 1997 alors qu’un fichier fiable ne pouvait être matériellement confectionné dans cet intervalle de temps. Résultat : le pays a plongé dans une très grave crise politique.
* À la présidentielle de 2002, la Cour a annulé 400 000 voix en commune 4 de Bamako pour pouvoir empêcher le candidat IBK d’accéder au second tour. À l’occasion, le Mali est passé tout près d’une guerre civile.
* La même année (2002), alors que le parti ADEMA avait gagné 57 députés et s’était classé en tête des législatives, la Cour lui a ôté une trentaine d’élus pour affecter une relative majorité parlementaire au RPM d’IBK.
Si la Cour se permet de changer à sa guise le verdict des urnes, c’est parce que la Constitution du Mali lui en donne tous les pouvoirs : non seulement elle a le pouvoir d’annuler ou de réajuster des voix à son gré, mais en outre, ses décisions sont sans recours.
Il ne faut pas oublier, de surcroît, que 6 des 9 juges de la Cour sont nommés par le pouvoir en place : 3 par le président de la République et 3 par le président de l’Assemblée nationale. Dès lors, lesdits magistrats sont beaucoup plus sensibles aux intérêts du pouvoir qu’à autre chose.
Enfin, la procédure devant la Cour ne donne pas l’occasion aux acteurs de défendre contradictoirement leur cause, ni à la cour le temps de bien examiner les recours, toutes choses qui conduisent souvent la haute juridiction à de mauvaises appréciations.
Ce qui vaut pour les élections vaut en d’autres matières. On se souvient, à cet égard, que la Cour, pour rendre possible la révision constitutionnelle, a nié toute atteinte à l’intégrité territoriale du Mali alors que le commun des Maliens sait que l’État malien est chassé de nombreuses localités comme Kidal. La décision de la Cour a d’ailleurs été tournée en dérision par les manifestants du collectif “Ante Abana” qui finit par obtenir l’interruption de la révision constitutionnelle.
En définitive, j’estime que les pouvoirs exorbitants de la Cour doivent être réduits en cas de changement de la Constitution. Je ne peux comprendre que les suffrages du peuple souverain soient placés sous les pieds d’une juridiction pour qu’elle en fasse ce que bon lui semble.”
Maître Cheick Oumar Konaré :
Réduire les pouvoirs de la cour constitutionnelle non !
Plutôt réduire les pouvoirs de nomination du président de la République et du président de l’assemblée nationale
Une réponse de candide à mon excellent Confrère Maître Cheick Oumar Konaré.
Je ne suis pas du même avis que vous cher confrère.
Bien que je ne sois pas un constitutionnaliste, la question me semble-t- il, n’est pas tant la réduction des pouvoirs de la CC qui sont au demeurant absolument pareils dans la quasi totalité des États modernes de tradition francophone, qu’une question de choix et de mode désignation de ses membres, leur qualité intrinsèque faisant référence à la compétence avérée en droit constitutionnel et le comment de la désignation comme membre de la Cour.
Faut -il désormais les élire tout simplement par la communauté des magistrats, professeurs d’université, professions libérales et élus politiques de la nation? En un mot la société civile
Ou doivent-ils au contraire être nommés par tirage au sort tout simplement ?
Ou encore faut-il permettre au Président de la République, la seule institution du pays , la faculté de nommer un (1) ou deux (2) membres de la cour, tout le reste étant désigné par la société civile désormais comptable de ses choix devant la nation.
Dans le meilleur des cas , aucun membre d’une Cour comme celle-ci dont les décisions sont, par définition sans recours, ne doit être nommé par une institution de la République, de surcroît par le Président de la République et celui de l’AN. Tout le travers inattendu viendrait pourtant de là.
IL FAUT AMPUTER CES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CES POUVOIRS DE SUJÉTION.
Ce devoir atavique de reconnaissance envers le nominateur-bienfaiteur ou tout simplement le pacte secret de fidélité au détriment de l’intérêt public.
Certains pays parviennent à faire hisser des hommes ou femmes d’honneur dans cette Cour et qui restent fidèles à la République et à leur serment .
Le Niger par exemple doit l’ancrage de sa république à sa Cour Constitutionnelle qui a eu à invalider une élection présidentielle et faire échec à une modification constitutionnelle jugée non consolidante (3em mandat ).
Au Mali , la Cour Constitutionnelle sous feu Salif Kanouté s’est plutôt bien comportée et n’a jamais été autant décriée parce qu’elle était constituée par de vrais publicistes rompus à la matière.
Loin de moi toute idée de dévaloriser les membres de cette Cour, je pars d’un simple constat empirique pour affirmer que notre Cour Constitutionnelle gagnerait à être présidée par un juriste publiciste reconnu faisant l’unanimité de la communauté intellectuelle du Mali.
La Cour Manassaenne est constituée en majorité par de magistrats privatistes chevronnés qui ne sont pas pour autant des doctrinaires du droit constitutionnel. La présidente elle-même n’en est pas une . C’est une insuffisance à combler par rapport à la sous-région.
Réduire les pouvoirs de la CC me semble impossible voire dangereux. Cette réduction va aboutir à quoi ou conduire à quel résultat:
– par la création d’une juridiction d’appel?
– réduire les pouvoirs par-ci et les redistribuer par-là ?
Pour ma part , il faut au contraire, se battre pour obtenir tout simplement la modification des modes de désignation des membres de notre Cour Constitutionnelle et prier pour que les élus ou les nommés soient à la hauteur du service attendu.
Me Alassane Diop
Source : Le pays
