Bamako, le 30 septembre 2022
DÉCLARATION DE LA MODELE MALI
Pour la mise en place de l’AIGE dans les meilleurs délais
et le respect du chronogramme électoral
La Mission d’Observation Des Élections du Mali – MODELE Mali annonce le basculement de sa cellule de veille citoyenne vers une mission d’observation plus large à partir du 1er octobre 2022.
La MODELE Mali va déployer 75 observatrices et observateurs de long terme (OLT) pour observer la Révision Annuelle des Listes Électorales (RALE), sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.
A cet effet, une formation de mise à jour des OLT a eu lieu du 12 au 21 septembre 2022 à Bamako. Elle a concerné les OLT des 49 cercles, des 8 régions (Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal), des 2 rives du district de Bamako et des 6 communes.
Le renforcement des capacités permet notamment aux OLT de suivre les opérations pré-électorales (enrôlement des électrices et électeurs, actualisation du fichier électoral, enregistrement des candidats, campagne électorale, etc.) ; conformément à la Loi N°2022-019 du 24 juin 2022 portant Loi électorale.
L’objectif de la mission est d’observer et de rendre compte du déroulement de chaque phase du processus électoral inscrite dans le Chronogramme 2022-2024, à savoir :
Le Référendum constitutionnel (19 mars 2023),
Les élections des collectivités territoriales couplées (conseillers communaux, de cercles, régionaux et de district) (25 juin 2023),
Les élections législatives (29 octobre et 19 novembre 2023)
L’élection présidentielle (4 et 18 février, en cas de second tour, 2024).
L’observation électorale de la MODELE Mali permettra ainsi de renforcer la transparence et la confiance des citoyennes et citoyens maliens dans les scrutins à venir.
I – Une AIGE toujours pas mise en place
L’article 4 de la Loi électorale N°2022-019 du 24 juin 2022 révèle que l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE) a pour mission l’organisation et la gestion de toutes les opérations référendaires et électorales.
A ce titre, l’AIGE est chargée, entre autres aspects, de :
La confection, la gestion, la mise à jour et la conservation du fichier électoral ;
La réception et la transmission des dossiers de candidatures relatifs aux élections des Députés à l’Assemblée nationale, des Conseillers nationaux et des Conseillers des Collectivités territoriales ;
Les opérations de dépouillement des bulletins de vote, le recensement des votes, la centralisation, la proclamation, la publication des résultats provisoires des scrutins par bureau de vote et la transmission des procès-verbaux ;
La gestion des observateurs nationaux et internationaux ;
La mise en place des cadres de concertation permanents avec l’Administration, les partis politiques et la société civile.
L’article 5 de la Loi électorale précise que le Ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation (MATD) a pour mission d’appuyer l’AIGE.
A ce titre, il est chargé, entre autres de :
L’organisation technique et matérielle des opérations référendaires et électorales ;
La révision des listes électorales ;
La création, de l’emplacement et du ressort des bureaux de vote en rapport avec l’AlGE ;
La gestion du matériel et de la logistique des opérations référendaires et électorales et de la conservation du matériel après les élections ;
Le financement public des partis politiques et la mise en place du matériel et des documents électoraux en rapport avec l’AIGE.
Le Ministère chargé de l’Administration territoriale apporte également un appui technique à l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections ; notamment dans l’élaboration des procédures et actes relatifs aux opérations référendaires et électorales ainsi que la formation électorale.
Le retard dans la mise en place de l’AIGE au niveau national, prévue pour le 13 juillet 2022 et non encore effective, risque de compromettre le respect du chronogramme électoral communiqué à la CEDEAO pour la levée des sanctions sur le Mali.
Dans le cadre de la désignation des 15 membres du Collège, qui est l’organe délibérant de l’AIGE, la MODELE a noté que le lundi 22 août 2022 a eu lieu le tirage au sort des représentants des partis politiques et des organisations de la société civile. Ainsi 8 représentants des partis politiques et 6 représentants de la société civile ont été tirés au sort. A la fin du processus de sélection, 4 représentants des partis politiques et 3 représentants de la société civile seront nommés par décret pris en Conseil des ministres, ainsi que les 8 représentants des pouvoirs publics.
La MODELE MALI rappelle que le système de tirage au sort pour désigner les membres du Collège de l’AIGE ne respecte pas l’article 7 alinéa 4 de la Loi électorale qui ordonne que : « Les membres représentant les partis politiques et la société civile sont désignés selon les modalités fixées par ces institutions ou organisations ».
La MODELE attire également l’attention sur le délai de mise en place des démembrements de l’AIGE, suivant l’article 24 de la Loi électorale qui dispose que : « Les Coordinations au niveau des Régions, du District, des Cercles, des Communes, Ambassades et Consulats sont mises en place six (06) mois avant le début des opérations référendaires et électorales et leurs missions prennent fin un (01) mois après la proclamation des résultats définitifs. »
Au vu du chronogramme qui fixe le référendum au 19 mars 2023, tous les démembrements de l’AIGE auraient dû être mis en place au plus tard le 19 septembre 2022.
II – Dans l’attente de l’avant-projet de Constitution
Dans la perspective de l’adoption d’une nouvelle Constitution, la MODELE a constaté la prise de deux décrets par les autorités de la Transition :
Le décret n°2022-0342/PT-RM du 10 juin 2022, portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Commission de rédaction de la Nouvelle Constitution, et
Le décret n°2022-0394/PT-RM du 29 juin 2022, portant nomination des membres de la commission de rédaction de la nouvelle Constitution.
L’Article 7 du décret de création de la commission de rédaction prévoit que : « A la fin de sa mission qui n’excédera pas deux mois, la Commission remet au Président de la Transition un rapport de fin de mission et l’avant-projet de constitution. »
La cérémonie d’installation des membres de la commission de rédaction de la nouvelle constitution a été effectuée le 12 juillet 2022, sous la présidence du Président de la Transition, le Colonel Assimi GOÏTA. La MODELE constate que plus de 2 mois après le démarrage de ses travaux, l’avant-projet de constitution de la Commission n’a toujours pas été rendu public.
A la date du 27 septembre 2022, le décret n°2022-0601/PT-RM du 27 septembre 2022, portant prorogation du délai de la mission de la commission de rédaction de la nouvelle, a été promulgué par le Président de la Transition. Suivant l’article 1er : « Par dérogation à l’article 7 du Décret n°2022-0342/PT-RM du 10 juin 2022 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Commission de rédaction de la nouvelle constitution, le délai de la mission de la Commission de rédaction de la nouvelle constitution est prorogé jusqu’au 31 octobre 2022 ».
III- Les recommandations :
La MODELE Mali adresse et réitère à l’endroit des autorités de la Transition les recommandations suivantes :
Le respect du Chronogramme électoral 2022-2024 ;
Le respect des dispositions de la Loi électorale en ce qui concerne la désignation des représentants des partis politiques et de la société civile au sein du Collège de l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections (AIGE) ;
La publication dans les meilleurs délais de l’avant-projet de Constitution et une large consultation autour de ce texte ;
Davantage de consensus dans la conduite des différentes réformes envisagées.
La Mission d’Observation Des Élections au Mali – MODELE Mali est le dispositif d’observation électorale mis en place par la Synergie 22, comprenant 43 organisations de la société civile malienne, composée de : l’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE, l’Association des Jeunes pour la Citoyenneté Active et la Démocratie (AJCAD), DONIBLOG (la communauté des Bloggeurs du Mali), Droits de l’Homme au Quotidien (DHQ) et Tuwindi.
Contact Presse : Dr Ibrahima SANGHO, Chef de mission MODELE Mali
Téléphone : +223 76 23 36 00. Email : ibrahima.sangho11@gmail.com
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