Article : « octroi de la 3e licence de téléphonie globale par entente directe : le risque de nullité pour défaut de base légale de la procédure ! »
Monsieur le Directeur, je vous écris en ma qualité d’Avocat de la société Alpha télécommunication Mali S.A et ce suite à la l’article publié le jeudi 31 octobre 2019 dans le journal « Soleil Hebdo » et intitulé en gros titre : « octroi de la 3e licence de téléphonie globale par entente directe : le risque de nullité pour défaut de base légale de la procédure ! ».
Dans cette parution, cet article où il est fait état, à foison, des violations des législations en vigueur, il a été écrit à la une du journal, les allégations ci-après à l’encontre de l’octroi de la 3e licence de téléphonie globale à la société Alpha télécommunication Mali SA. « Depuis le 1er janvier 2011, l’état est à pied d’œuvre pour attribuer une troisième licence de téléphonie globale (fixe, mobile, internet…). Dans ce cadre, il a signé le 12 février 2013une convention de concession avec un groupement d’opérateurs à l’issue d’une procédure d’entente directe. Une procédure qui, selon nos informations, n’a respecté aucune législation en vigueur. Violation des textes en vigueur… »
Ces allégations faites à tort à l’encontre de la 3 e licence de téléphonie globale à la société Alpha Télécommunication Mali SA est de nature non seulement à jeter le discrédit sur la société Alpha Télécommunication Mali SA dont je suis le conseil, mais également à semer le doute sur la bonne qualité des produits qu’elle commercialise. A ce compte, à titre de réparation, je vous demande, conformément aux dispositions de l’article 30de la loi numéro 046 du 7 juillet 2000 portant régime de la presse et délit de presse, de bien vouloir publier le droit de réponse ci-après et ce dans les même caractères, configurations et place que celui par lequel il a été fait des allégations sur l’octroi de la 3e licence de téléphonie globale à la société Alpha Télécommunication Mali SA.
« L’octroi de la 3éme licence de téléphone globale à Alpha Télécommunications Mali SA (ATEL Mali SA) ne souffre d’aucun défaut de base légale »
« Elle dénonce et stigmatise les allégations dont elle est l’objet dans l’article du soleil hebdo du 31 octobre 2019 et intitulé « Octroi de la 3ème licence de téléphonie globale par entente directe : Le risque de nullité pour défaut de base légale de la procédure ! ».
« ATEL MALI SA est respectueuse des législations en vigueur.
« En effet, conformément au décret numéro 2011-373/P-RM du 17juin 2011 le Ministère des postes et des nouvelles Technologies (« MPNT ») de la République du Mali a lancé un appel d’offres afin d’octroyer une troisième licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications (« la licence ») à un opérateur de télécommunications.
« Le 25 Novembre 2011, un Premier Groupement (« Premier Groupement ») constitué par les sociétés PLANOR, MONACO TELECOM INTERNATIONAL, (« MONACO TELECOM ») et KOIRA TEKNOTELECOM » (appartenant à Monsieur cessé KOME) a répondu à cet appel d’offres.
« Le 8 Décembre 2011, un Premier Groupement était désigné « Attributaire Provisoire » de la licence objet à l’appel d’offres.
« Bien que faisant partie du Premier Groupement Attributaire Provisoire, KOIRA TEKNOTELECOM ne disposait pas des fonds nécessaires pour financer sa part en de l’acquisition de la licence dont le prix était de 55.110.388.000 FCFA( soit 84 Millions EURO environ).
« Le 30 Janvier 2012, l’échéance de paiement de la contrepartie financière de la licence n’a pas pu être respectée en raison de l’incapacité de Monsieur Cessé KOME à réunir les fonds nécessaires pour financer sa quote-part de l’achat ».
« Le 13 février 2012, en dépit de ce défaut de paiement, le Ministère des Postes et de Nouvelles Technologies a consenti un report d’échéance au 28 Février 2012 ».
« Le 15 Février 2012, la Société Alpha Télécommunications Mali a été créée par les sociétés ALPHA TELECOM LTD(60% du capital à PLANOR) et KOIRA TEKNOTELECOM (40% du capital, appartenant à Monsieur Cessé KOME) pour exploiter la licence de cette activité, dénommée ALPHA TELECOM MALI SA ; Un cahier des charges est établi et dévient l’« Annexe I de la licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications ( y compris des services de téléphonie fixe, des services de téléphonie mobile cellulaire ( 2ème et 3ème génération) des services de transmission des données et des services de télécommunications internationales) au Mali octroyée par Alpha Télécom Mali ».
« Néanmoins, l’incapacité de Monsieur Cessé KOME à payer sa quote-part a perduré et plusieurs autres échéances de paiement n’ont pas été respectées.
« Le 11 Janvier 2013, la république du Mali, qui n’avait toujours reçu aucun paiement de la part du Premier Groupement, a déclaré annuler la procédure d’appel d’offres.
« Le 7 Février 2013, la licence était attribué à un nouveau Groupement composé de ATEL SA Alpha Télécommunications Mali Sa « ATEL SA » (ayant pour actionnaire unique Alpha Télécom LTD, société appartenant à PLANOR et MONACO TELECOM).
« Donc, compte tenu de ses difficultés financières, Monsieur Cessé KOME ne fait pas partie de Deuxième Groupement, pas plus que sa société KOIRA TEKNOTELECOM.
« Le 13 Février 2013, ce Groupement signe une Convention de Concession pour l’exploitation de la troisième licence, suite à l’intervention du Décret numéro 2013 /137/P-RM du 6 Février 2013.
«Ces actes juridiques et leurs suites en constituent le fondement légal.
« Et c’est ATEL SA qui exploite la licence en vue de cette activité de Téléphonie globale (fixe, mobile et internet).
« ATEL SA a toujours eu et aura toujours un comportement transparent et exemplaire et respectera toujours les législations en vigueur.
« Ces attaques ne sauraient garantir à leurs auteurs ce qui cachent derrière cette presse l’impunité aussi bien morale que légale. Elle ne saurait aussi contribuer un abri derrière lequel se dissimulent ceux qui prennent pour adversaire personnel ou politique ATEL-MALI SA. ATEL SA œuvrera toujours pour une stricte application des législations en vigueur ».
A ce compte, conformément aux dispositions susvisées de la loi, indépendamment de ce qu’elle ne renonce aucunement à aucun droit à réparation de l’immense préjudice qu’elle a subi du fait de ces allégations, dès réception des présentes, vous disposez d’un délai de trois (3) jours ouvrables pour insérer le droit de réponse de Alpha télécommunications Mali sa (ATEL SA) .
Dans cette attente en vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de publication, en l’assurance de la considération distinguée.
Offrant de payer le surplus, si cet article dépasse en longueur celui qui l’a provoqué.
Bamako, le 20 Novembre 2019
MAITRE MAMADOU SAMAKE
AVOCAT A LA COUR BAMAKO
Source : aBamako
