La Cour suprême du Mali a donné son avis de consultation juridique sur le choix des textes constitutionnels à retenir au niveau des visas entre l’acte fondamental, la constitution de 1992 et la charte de la transition. La Cour a acté la caducité de l’Acte fondamental. Elle a également confirmé la prééminence de la charte de la transition sur la constitution de 1992.
Ça y est, tout est clair. L’acte fondamental qui avait fait du colonel Assimi Goita le chef de l’État est sans effet depuis la validation de la charte de la transition par les forces vives de la nation. C’est ce que dit la Cour suprême dans son analyse. « Considérant que depuis le 12 septembre 2020, date d’adoption de la Charte de transition par les forces vives de la Nation, réunies en concertations nationales et qui est entrée en vigueur le même jour conformément aux dispositions de son article 25 ‘’la présente charte en vigueur dès adoption par les forces vives de la Nation’’, l’Acte fondamental n°001/CNSP du 24 août 2020 demeure sans effet », a-t-on lu dans l’avis de la Cour suprême.
Entre la Charte de la transition et la constitution de 1992, la charte prime. La Cour suprême l’a dit dans son document. « Considérant qu’avec la prestation de serment du président de la transition et du vice-président comme une exigence du Droit interne, la prééminence, s’agissant des visas de textes, revient à la Charte de la transition et la constitution de 1992, les dispositions de la Charte s’appliquent », précise-t-on. L’assemblée consultative restreinte de la Cour suprême à laquelle ont participé Mamadou Diawara, président de la section administrative, Madassalia Maiga, David Sagara, Adama N’faly Dabo, Abdoulaye Sow, Tamba Namory Keita, a dit « qu’il sied de retenir dans les visas, la prééminence de la charte de la transition suivie de la constitution du 25 février 1992 ».
Il faut préciser que cet avis de la Cour suprême date du 25 septembre 2020.
Boureima Guindo
Source : Le Pays
