L’article 39 de la loi n° 2018-007 du 16 janvier 2018 portant statut du personnel enseignant a-t-il été abrogé ou pas ? Cette question divise les acteurs. Selon le Magistrat Hamèye Founè Mahalmadane, membre du Conseil national de Transition (CNT), l’article 39 de la loi n° 2018-007 du 16 janvier 2018 ne peut pas survivre à l’Ordonnance du 16 juillet 2021 telle qu’actuellement conçue. « Il est un principe général en droit qu’une loi nouvelle fait cesser toute loi précédente, ou toute disposition de loi précédente contraire à son texte », a souligné le Magistrat chevronné, le lundi 02 août 2021, lors du débat autour du Plan d’action du gouvernement de la transition au CNT. Or, devant le CNT, le vendredi 30 juillet 2021, le Premier ministre, Choguel Kokalla Maïga soutient que l’article 39 n’a pas été abrogé.
« Sur la non abrogation de l’article 39 de la loi n° 2018-007 du 16 janvier 2018, vous avez soutenu que l’article 39 de la loi n° 2018-007 du 16 janvier 2018 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale n’est pas abrogé. Je suis désolé de ne pas être de votre point de vue », a lancé Hamèye Founè Mahalmadane du CNT à l’endroit du Premier ministre, Choguel Kokalla Maïga, lors des débats autour du Plan d’action du gouvernement de la transition au CNT, le lundi 02 août 2021. L’article 39 dispose : «Toute majoration des rémunérations des fonctionnaires relevant du Statut général s’applique de plein droit au personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Éducation préscolaire et spéciale ».
En exécution de ces dispositions, indique Hamèye Founè Mahalmadane, l’Ordonnance n° 2020-002/P.CNSP du 11 septembre 2020 a modifié la grille applicable aux enseignants du secondaire, du fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale. Selon lui, l’Ordonnance n° 2021-003/PT-RM du 16 juillet 2021 fixant la grille indiciaire unifiée des personnels relevant des statuts des fonctionnaires de l’État, des Collectivités territoriales, des statuts autonomes et des militaires a, pour compter du 1er juillet 2021, institué une grille indiciaire unique pour tous les agents de l’État. Aux dires du Magistrat Hamèye Founè Mahalmadane, à la lecture de l’article 3 de l’Ordonnance, le seul corps, expressément exclu du champ d’application du texte, est celui des Enseignants-chercheurs.
« Il est un principe général en droit qu’une loi nouvelle fait cesser toute loi précédente, ou toute disposition de loi précédente contraire à son texte. D’ailleurs le principe a été repris par l’article 4 de l’Ordonnance. Alors, Monsieur le Premier ministre, honnêtement, je demande à comprendre comment l’article 39 de la loi n° 2018-007 du 16 janvier 2018 peut survivre à l’Ordonnance du 16 juillet 2021 telle qu’actuellement conçue ? Je souhaite, également, Monsieur le Premier ministre, être édifié sur la nécessité qu’il y a pour le Gouvernement de Transition de troubler l’ordre public social en remettant en cause des droits acquis à ce moment précis d’une année scolaire qui a peiné à se dérouler ? », a souligné Hamèye Founè Mahalmadane. Or, devant le CNT, le vendredi 30 juillet 2021, le Premier ministre, Choguel Kokalla Maïga soutient que l’article 39 n’a pas été abrogé. 24 heures avant, c’est-à-dire, le jeudi 29 juillet 2021, les syndicats d’enseignants réunis au Pavillon des sports du Stade Modibo Keïta de Bamako exigeaient l’application pure et simple de l’article 39. Outre la prise en otage des notes et le boycott des examens de fin d’année, les Syndicats de l’éducation signataires du 15 octobre 2016 prévoient une grève de 12 jours à partir du 09 août 2021.
Aguibou Sogodogo
Source : Lerepublicainmali
