Notre pays tourne désormais le dos aux contrats de concession minière au profit de celui de partage de production, notamment pour ce qui est de l’exploitations pétrolière, gazière ou d’hydrogène dans notre sous-sol. Le taux de partage sera de 20 à 40% pour l’État.
C’est un conseil de cabinet, tenu ce vendredi 15 juillet 2022 à la Primature, sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement qui a pris la décision historique. A l’issu de cette rencontre, les membres du gouvernement ont essentiellement planché sur l’examen de trois ( 3) projets portant approbation de contrats de partage de production entre le Gouvernement de la République du Mali et des sociétés privées maliennes pour la recherche, l’exploitation et le transport des hydrocarbures au Mali, ceci dans le cadre des nouvelles dispositions en vigueur. Le dossier était défendu par le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, Lamine Seydou TRAORE.
L’innovation majeur dans ce dossier est le contrat de partage
de production, (CPP), qui est différent du contrat de concession, (CC), que notre pays signait habituellement avec les sociétés.
Dans le contrat de concession (CC), l’État transfère à titre exclusif au titulaire de la licence la propriété des ressources contenues dans le sous-sol et le droit de les exploiter à ses risques et périls en contrepartie d’une redevance ; la société exploite donc à sa guise.
Dans le contrat de partage de production ( CPP), l’État reste propriétaire des ressources dans le sous-sol. Le titulaire, c’est à dire la société, engage des dépenses en travaux d’exploration, de développement et de production. Il est remboursé de ses dépenses par une partie de la production et le reste de la production est reparti entre l’État et le Titulaire.
Pour le cas du Mali, l’État détient 20% de participation gratuite dans le capital et perçoit 15% de la production sous forme de taxe appelée redevance ad valorem. Ensuite lorsque la société devient bénéficiaire, c’est à dire lorsqu’elle fait des bénéfices, la production est partagée entre l’État et la société ; la part de l’État dans ce cas varie entre 20% et 40%.
Selon le ministre des Mines, de l’énergie et de l’Eau, Lamine Seydou Traoré, depuis l’éclatement de la crise en 2012, notre pays n’a signé un seul contrat de recherche, toutes les sociétés étrangères s’étant retirées prétextant l’insécurité. Malgré une réforme de la loi pétrolière en 2015 pour attirer les investisseurs, rien n’y fit.
Aussi, dans le cadre de la relance du secteur pétrolier, le gouvernement de Transition, à la suite de la rectification, a procédé à la relecture de la loi pétrolière encore et à l’adoption de son décret d’application ainsi que le contrat type de partage en juin 2022. Selon le Ministre Traoré cette réforme a commencé à porter ses fruits à travers trois manifestations d’intérêts de trois sociétés maliennes.
Au sortir du conseil de cabinet, le ministre Lamine Seydou Traoré a expliqué que notre pays a prévu deux options pour ce faire. La première consiste à faire payer les sociétés une redevance sur leur chiffre d’affaires dès l’exploitation du pétrole, du gaz ou de l’hydrogène. «Le plafond exigé par la loi est de 15%», a-t-il précisé. Déjà, le gouvernement est parvenu à faire accepter à tous les investisseurs que cela soit le taux plafond applicable. En outre, l’état a décidé de ne plus évoluer dans le contrat de concession mais plutôt celui de partage de production. «Le taux de partage va de 20 à 40% pour l’état», rassure Lamine Seydou Traoré.
Source : Info-Matin
