La présente vérification financière porte sur la gestion de la Commune Urbaine de Kati (CUK) au titre des exercices 2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, l’état civil, les affaires domaniales et foncières et la comptabilité-matières. Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que le Représentant de l’Etat dans le Cercle de Kati ne procède pas à l’inspection périodique de la CUK. Le Maire de la CUK et le Receveur-percepteur de Kati n’effectuent pas de contrôle sur les régies d’avances et de recettes. La CUK n’a pas élaboré les fiches de description de poste. La CUK ne tient pas tous les documents de la comptabilité-matières. Le Maire de la CUK a délivré des permis d’occuper issus de lotissements irréguliers. Le Régisseur de recettes de la CUK ne respecte pas le plafond d’encaisse et le délai de reversement des recettes encaissées au Receveur-percepteur. Les Présidents des Comités de Gestion Scolaire (CGS) et des Associations de Santé Communautaire (ASACO) ne produisent pas de rapport de l’utilisation des fonds transférés. Des Maires délégués chargés de l’état civil perçoivent les frais d’établissement des actes d’état civil en lieu et place du Régisseur de recettes.
C’est pourquoi la mission de vérification a recommandé au Préfet du Cercle de Kati de procéder à l’inspection périodique de la CUK et au Receveur-percepteur de Kati de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes.
Au Maire de la CUK, elle a recommandé de procéder au contrôle et à la vérification des régies d’avances et de recettes ; de veiller à l’élaboration des Fiches de description de poste de la Commune ; veiller à la tenue de l’ensemble des documents de la comptabilité-matières ; faire approuver les plans de lotissement avant délivrance de tout titre de propriété ; veiller au respect du plafond d’encaisse et du délai de reversement des recettes encaissées au Receveur-percepteur ; veiller à la production des rapports semestriels et annuels de l’utilisation des fonds transférés par les présidents des CGS et des ASACO et s’assurer de la perception des recettes de la Commune par le Régisseur de recettes conformément aux textes en vigueur.
Quant au Secrétaire Général, il doit élaborer les Fiches de description de poste de la Commune et veiller à la tenue de l’ensemble des documents de la comptabilité-matières. Le Régisseur de recettes doit respecter le délai de reversement des recettes encaissées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et respecter le plafond d’encaisse autorisé par les textes en vigueur. Le Comptable-matières doit tenir l’ensemble des documents de la comptabilité -matières. Les Présidents des CGS doivent produire les rapports semestriels et annuels de l’utilisation des fonds ADARS tandis que les Présidents des ASACO doivent produire les rapports semestriels de gestion de l’utilisation de la subvention de l’Etat destinée au fonctionnement des structures sanitaires.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 88 064 017 FCFA. Elles sont relatives au non-recouvrement des droits de patente et pénalités y afférentes sur des marchés publics exécutés et payés pour un montant de 43 287 584 FCFA ; au non-reversement des redevances de mariage au Régisseur de recettes pour un montant de 32 108 100 FCFA ; au non-reversement au Régisseur de recettes des loyers des magasins et terrains communaux pour un montant de 12 668 333 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
Source: SERCOM BVG
