Le Vérificateur Général, M. Samba Alhamdou BABY, a initié la présente vérification financière de la gestion de la Direction Générale de la Santé et de l’Hygiène Publique, au titre des exercices 2018, 2019 et 2020. Elle fait suite à une saisine du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III chargé du Pôle Economique et Financier en date du 7 octobre 2020. Le BVG souhaitait s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées. Les travaux ont porté sur les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement, les financements d’activités et les recettes issues des vaccinations. Les constatations et recommandations issues de la présente vérification sont relatives aux irrégularités administratives et financières.
Irrégularités administratives
Des recommandations ont été adressées aux autorités.
Le Ministre chargé de la Santé doit nommer un Comptable-matières secondaire à la Direction Régionale de la Santé de Ségou. Quant au Directeur Général de la Santé et de l’Hygiène Publique, il faire élaborer et valider un manuel de procédures administratives, comptables et financières ; veiller au respect des procédures de demande de renseignement et de prix à compétition restreinte et exiger dans les dossiers d’appel à concurrence la fourniture de tous les documents à caractère obligatoire.
Les Directeurs Régionaux de la Santé de Kayes, de Ségou et de Sikasso doit préciser les spécifications techniques des biens lors des acquisitions ; veiller au respect du délai minimal de dépôt des offres lors des procédures d’appel à concurrence ; procéder à des mises en concurrence réelles lors des achats par demande de cotation et respecter les critères des dossiers d’appel à concurrence lors des attributions de marchés par Demande de Renseignement et de Prix à compétition Ouverte.
Les Comptables-matières de la Direction Régionale de la Santé de Ségou et de Sikasso doivent tenir l’ensemble des documents de la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur ; codifier l’ensemble du matériel conformément à la réglementation en vigueur.
Irrégularités financières
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 242 335 256 FCFA.
TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER RELATIVEMENT :
– au fractionnement de dépenses pour un montant total de 78 311 800 FCFA ;
– au paiement d’indemnités de transport et de frais de mission indus au niveau de la DGS-HP pour un montant total de 4 535 000 FCFA ;
– au paiement d’indemnités de transport et de frais de mission indus au niveau de la DRS de Ségou pour un montant total de 540 000 FCFA.
TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SECTI ON DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KAYES CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET
FINANCIER RELATIVEMENT :
– aux cotisations sociales non déclarées et non payées pour un montant total de 12 994 721 FCFA ;
– aux Impôts sur les Traitements et Salaires non déclarés et non payés pour un montant total de 72 499 135 FCFA ;
– aux paiements non justifiés pour un montant total de 58 967 320 FCFA ;
– à des achats fictifs pour un montant total de 1 200 000 FCFA ;
– au paiement d’indemnités de transport et frais de mission indus au niveau de la DRS de Kayes pour un montant total de 13 287 280 FCFA.
TRANSMISSION DE FAITS AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS RELATIVEMENT :
– aux Impôts sur les Traitements et Salaires non déclarés et non payés pour un montant total de 72 499 135 FCFA.
Source : BVG
