La présente vérification a pour objet la gestion du cadastre minier au titre des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 (31 août). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité, de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses, du respect des conditions d’attribution des titres miniers, et de la mise en œuvre des conventions d’établissement y afférentes. Les travaux de vérification ont porté sur les conditions d’attribution des titres miniers destinés à l’exploration et à la recherche, à la mise en œuvre des conventions d’établissement y afférentes et les opérations de recettes et de dépenses effectuées par la Gestion du Cadastre Minier et la Direction des finances et du matériel (DFM) du Ministère chargé des mines dans le cadre de la gestion du Cadastre minier.
Irrégularités administratives :
Pour remédier aux irrégularités constatées par l’équipe de vérification, le Vérificateur Général, Monsieur Samba Alhamdou BABY, a recommandé au Ministre en charge des Mines de s’assurer de l’implication des communautés locales lors des travaux de recherche minière, de prendre en rapport avec le Ministre chargé des Finances, un Arrêté interministériel fixant le taux et la clé de répartition des produits issus des pénalités revenant aux agents à titre d’intéressement ou de prime de découverte en matière minière, de faire cesser l’utilisation des fonds versés sur le compte irrégulièrement ouvert, de procéder au reversement des ressources du fonds de financement de la recherche, de la formation et de la promotion des activités minières sur le compte d’affectation spéciale du Trésor, et fermer le compte bancaire irrégulier n°25100010802-17, domicilié à la Banque Internationale pour le Mali-SA, d’initier la relecture du Décret n°2020-177/PT-RM du 12 novembre 2020 portant application du Code Minier en prévoyant les modalités d’alimentation, ainsi que celles de la gestion et de la répartition des ressources du fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.
Au Ministre en charge des Finances, il été conseillé de prendre, en rapport avec le Ministre chargé des Mines, un Arrêté interministériel fixant le taux et la clé de répartition des produits issus des pénalités revenant aux agents, à titre d’intéressement ou de prime de découverte en matière minière.
Quant au Directeur National de la Géologie et des Mines, il doit élaborer et faire valider un manuel de procédures pour la gestion du Cadastre Minier, exiger des sociétés la fourniture de tous les documents requis lors de l’attribution des titres miniers, exiger des détenteurs d’autorisation d’exploration les rapports de fin d’activités, se conformer à la réglementation en vigueur en matière de répartition des ressources issues des pénalités dans le domaine minier, procéder au reversement de sa quote-part des pénalités, à la Pairie Générale du Trésor, arrêter la liquidation et le recouvrement de la taxe sur la plus ou moins-value de cession de titres miniers, et laisser les services du Ministère en charge des Domaines s’en occuper conformément à la réglementation en vigueur et assurer une surveillance régulière des activités de recherche minière.
Enfin, le Directeur National des Domaines doit lui-aussi procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la plus ou moins-value de cession des titres miniers, conformément à la législation en vigueur.
Irrégularités financières :
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 2 826 712 238 FCFA. Le VG a saisi le Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle Economique et Financier relativement au non-recouvrement du déficit compensatoire pour un montant total de 2 826 712 238 FCFA et à l’exploitation illégale de l’or par des sociétés.
Source: Ccom BVG
